Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La boutique en ligne du site www.boutique-gida.com a été mise en place par la société GIDA S.A., qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.boutique-gida.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant qu'acheteur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société GIDA S.A. dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Notice légale permettant une identification précise de la société GIDA S.A.
  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • L'existence d'un droit de rétractation
  • La durée de validité de l'offre ou du prix
  • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société GIDA S.A. à l'acheteur.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la vérification du contenu du panier par l'acheteur. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société GIDA S.A..

ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le "double clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GIDA S.A. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8-a : La société GIDA S.A. présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société GIDA S.A. ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Seuls les prix affichés en boutique font office de tarif de référence.

ARTICLE 9 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Toute erreur de tarif affiché entraîne la nullité de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l'acheteur paiera exclusivement par carte bancaire : le paiement en ligne par carte bancaire se fera directement entre l'acheteur et la banque CAISSE D'EPARGNE. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l'acheteur ne transite via le site www.boutique-gida.com. Le paiement par carte bancaire est complètement sécurisé ; les coordonnées de la carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la CAISSE D'EPARGNE.

La société GIDA S.A. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société GIDA S.A. se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Si l'adresse est incomplète ou erronée, les frais pour renvoyer les produits restent à la charge de l'acheteur. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société GIDA S.A., dans un délai d'une semaine.

Le transporteur

Les colis sont expédiés par la poste Colissimo Suivi. Ce service livre en 48H dans toute la France et offre à l'acheteur la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.

Concrètement, si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, ce qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, GIDA S.A. vous demandera de lui signaler ce retard soit par téléphone ou en envoyant un mail. GIDA contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile de l'acheteur (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que GIDA S.A peut renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le montant des produits concernés sera remboursé. GIDA S.A décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou cas de force majeur (blocage des moyens de transport, incendie, inondation, tempête, foudre, tremblement de terre, arrêt des réseaux de télécommunication).

Droits de douane : toute commande passée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un colis sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. GIDA S.A. n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables.

ARTICLE 13 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'acheteur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :

GIDA S.A.
22 rue de la Charente
F-68270 WITTENHEIM
TEL : 03 89 51 38 38
e-mail : marieodile.didelot@gida.fr

ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON

14-a : L'acheteur devra formuler auprès de la société GIDA S.A. le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société GIDA S.A. pourra être faite : en priorité par téléphone au 03 89 51 38 38 (du mardi au samedi de 9h à 12h) ou e-mail (marieodile.didelot@gida.fr) ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société GIDA S.A. de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

14-d : A réception de la réclamation, la société GIDA S.A. attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société GIDA S.A. dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

GIDA S.A.
22 rue de la Charente
F-68270 WITTENHEIM

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société GIDA S.A.. Les frais d'envoi sont à la charge de la société GIDA S.A., sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour.

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

La garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit ou du fait du client.

Attention : Nos produits (dragées et chocolats) sont des produits périssables, ils craignent la chaleur et l'humidité. Il faut les conserver dans un endroit sec, à l'abri de la chaleur et de la lumière (16 -20°C). Il se peut, en fonction des changements climatiques et du temps de transport, que la fine couche de sucre qui enrobe les dragées se fissure, ce qui n'altère en rien le goût de ces dernières.

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l'acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les commandes de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats et les dragées.

Pour les personnalisations, l'acheteur renoncera expressément à son droit de rétraction , conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination de l'acheteur, et de ce fait, ne pouvant être réutilisés en cas de retour. Ceci s'applique également aux produits garnis par les soins de GIDA S.A. (boîtages, tulles, statuettes prêtes à offrir).

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société GIDA S.A. : - en priorité par téléphone au 03 89 51 38 38 du mardi au samedi de 9h à 12h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à GIDA S.A..

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l'acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, GIDA S.A. fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société GIDA S.A. pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société GIDA S.A. intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à la société GIDA S.A. dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société GIDA S.A., dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.